Qu'est-ce que le service de publicité foncière (conservation des hypothèques )
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
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Acte de vente, publication à la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière) et obligation du notaire - Julien PRIGENT Avocat Paris en droit immobilier, baux commerciaux, copropriété, vente et construction