Saisie ATD : à quoi correspondent les frais d'avis à tiers détenteur ?
ATD et tuerie sociale | Grinçant
Le : 18/04/2018 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 mars 2018 N° de pourvoi: 17-17312 ECLI:FR:CCASS:2018
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